Tribunal de commerce de Châteauroux, 7 mai 2025, n° 2025000915

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 29/04/2025 par [K] (SARL) [Adresse 1] Activité : épicerie fine et produits connexes RCS [Loca […] ntèle pendant la période de crise sanitaire, mais que depuis deux ans, la fréquentation est très réduite et le panier moyen a chuté ; Qu'elle précise que la société ne réalise pas suffisamment de chiffre d'affaires pour faire face à ses charges courantes, alors même qu'elle ne se verse pas de rémunération depuis 2 ans, et que la situation s'est aggravée depuis le début d'année 2025 ; Qu'il est déclaré un passif échu de 2.988,86€, et un passif à échoir de 25.498,16€, soit au total 28.487,02€; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : [K] (SARL) [Adresse 1] Activité : épicerie fine et produits connexes RCS [Localité 1] 882 856 131 Nomme Madame [M] [Q] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SCP [C] [E], prise en la personne de Maître [C] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme la SCP [C] [E], prise en la personne de Maître [C] [E], [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventai