Tribunal de commerce de Châteauroux, 24 septembre 2025, n° 2025001911

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Vu les articles L. 626-27 et R. 626-47 du Code de Commerce, Vu la requête datée du 31/07/2025 déposée le 11/08/2025 par la SELAS [Y] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société @RESTAURATION (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : brasserie restaurant hôtel […] LAS [Y] [J], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et des explications fournies à l'audience, que la société @RESTAURATION est de nouveau en état de cessation des paiements depuis le 05/12/2024, n'étant pas en mesure de faire face aux échéances du plan de redressement ; Que dans ces conditions, il convient, en application de l'article L. 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir à l'encontre de @RESTAURATION une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'en l'absence d'information sur le nombre de salariés et le chiffre d'affaires réalisé par la société, cette procédure ne sera pas en la forme simplifiée prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'afin de permettre à la société @RESTAURATION de se voir notifier la présente décision et de pouvoir commercialiser ses denrées périssables, la poursuite de l'activité est autorisée jusqu'au 08/10/2025 inclus maximum ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du plan adopté le 05/12/2018 par ce Tribunal ; DISPOSITIF : En conséquence, Prononce la liquidation judiciaire de la société : @RESTAURATION (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : brasserie restaurant hôtel RCS CHATEAUROUX 791 531 148 Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 08/10/2025 inclus maximum ; Nomme Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ; Désigne la SELAS [Y] [J], prise en la personne de Maître [C] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme la SELAS HUIS-ALLIANCE CENTRE, [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur