Tribunal de commerce de Tours, 10 janvier 2025, n° 2024006845

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; En ne se présentant pas à l'audience la société MD TEX s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire, conformément à l'article 472 du code de procédure civile ; Sur les demandes principales de la société LIXXBAIL à l'encontre de la société MD TEX Attendu que le 20 mars 2023, la société HO […] techniques et/ou administratifs s'y rattachant, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1.164.22 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel à compter du mois d'août 2023 inclus et jusqu'à la date de restitution effective du matériel. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société LIXXBAIL forme une demande de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société LIXXBAIL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal décidera de faire droit à sa demande en limitant à 1.500 euros la somme que la société MD TEX devra lui verser à ce titre. Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la société MD TEX doit supporter les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 1103, et suivants du Code Civil, Constate la résiliation de plein droit du contrat de location N° 250838FN0 conclu le 20 mars 2023 avec la société MD TEX ; Dit que la société LIXXBAIL est titulaire à l'encontre de la société MD TEX d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation ; Ordonne à la société MD TEX de restituer à la société LIXXBAIL dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard : * un véhicule IVECO,