Tribunal de commerce de Tours, 4 novembre 2025, n° 2025007025

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
4 novembre 2025
Numéro
2025007025

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/00/26/28/12* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 04/11/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 31/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl L&M Peinture 21 R DE BONNEFONDS 37150 DIERRE Activité : Peinture intérieure et extérieure des bâtiments, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés […] ventaire : SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai l'inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 04/11/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Olivier LEPELLEUX, PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.