Tribunal de commerce de Tours, 4 novembre 2025, n° 2025006159

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de la SAS M3A TRAVAUX pour la somme de 31061 euros, ATTENDU que, malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes, il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; que les tentatives d'exécution des contraintes se sont avérées infructueuses, ATTENDU que c'est dans ces conditions que le demandeur a assigné la SAS M3A TRAVAUX en redressement judiciaire devant le Tribunal […] aux d'installation électrique, plomberie, antenne, système d'alarme et autres travaux d'installation, et qu'il possède en conséquence les qualités de commerçant et d'artisan, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS M3A TRAVAUX se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ; ATTENDU que, de tout ce qui précède, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle que définie à l'article L.631-1 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, et de fixer la date de cessation des paiements au 15/10/2024 usant de la faculté prévue à l'article [O] de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, [S] une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS M3A TRAVAUX [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 927784702, FIXE provisoirement au 15/10/2024 la date de cessation des paiements, [S] une période d'observation de six mois, pendant laquelle seront établies