Tribunal de commerce de Tours, 7 janvier 2025, n° 2024007206

DELIBERE : Monsieur COURTIN, Monsieur MERCIER, et Monsieur GUILBAUD. JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 7 janvier 2025 par : Monsieur COURTIN, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Françoise PRINTEMS, LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 11 juin 2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EI [K] [D] sur son patrimoine profe […] s personnel et professionnel doit être attrait à la procédure collective; qu'en effet, dans son assignation, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE précisait que la dette fiscale personnelle de Monsieur [K] s'élevait à la somme de 59.053,73 euros; que Monsieur [K] a apporté en garantie de ses dettes fiscales, tant personnelles que professionnelles, deux SCI, Que de ce fait, le créancier principal privilégié détient des droits sur le patrimoine personnel de Monsieur [K], Que le patrimoine personnel de Monsieur [K] apparaît surendetté, Attendu que Monsieur [K] ne s'oppose pas à l'extension de la procédure collective sur son patrimoine personnel, Attendu que Madame SORITA-MINARD, Procureure de la République, est favorable à la requête présentée par la SELARL MJ CORP, Que le Tribunal estime que l'EI [D] [K] n'est plus éligible à la séparation des patrimoines et que l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel doit être attrait à la procédure, Attendu que de tout ce qui précède, il convient pour le Tribunal de faire droit à la requête présentée par la SELARL MJ CORP. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu les articles L.631-16 du Code de Commerce, Constate que tout ou partie des créanciers de l'EI [D] [K] dispose d'un droit de gage général sur les deux patrimoines. Constate que le patrimoine personnel de l'EI [D] [K] est caractérisé par un état de surendettement. Juge que la procédure collective de l'EI [D] [K] affecte tant le patrimoine professionnel que le patrimoine personnel. Dit que le jugement sera notifié par les soins du greffe au débiteur et communiqué à la