Tribunal de commerce de Tours, 14 janvier 2025, n° 2024009137

Attendu que Monsieur Joël PATARD, Vice-Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire, Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SMAAK SELV SERVICE, et d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Signif.: Madame [C] [N] Maître [F] [E] Copies : -TPG--Parquet R.G. : 2024009137 P.C. : 2024J114 Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS SMAAK SELV SERVICE Enseigne : SMAAK SELV SERVICE [Adresse 2] Activité : Restauration, rapide ou traditionnelle, a consommer sur place ou a emporter, livraison, épicerie. la vente de tous objets notamment en rapport av