Tribunal de commerce de Tours, 14 janvier 2025, n° 2024009153

DELIBERE : Monsieur THOORIS, Monsieur DUFAIT et Monsieur LEPELLEUX, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort rendu à l'audience publique du Tribunal de Commerce de TOURS du 14 janvier 2025, par : Monsieur THOORIS, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER, Entendu à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Monsieur [Q] [L], représentant Maître [K] [T], administrateur judiciaire, en son projet de plan de cession de la SARL ACTIME […] suivante : * Leasing 0018822661-00 porté par FRANFINANCE pour une machine HAAS 1250 VMC, les loyers de 5.182 €/mois pour un reste à payer de 196.916 € non compris les retards de leasing (poste 2 de l'inventaire); * Leasing 0018822660-00 porté par FRANFINANCE pour une machine HAAS 750, les loyers sont de 3.843 €/mois pour un reste à payer de 149.877 € non compris les retards de leasing (poste 3 de l'inventaire ; * Location avec option d'achat – 22 022 porté par FIANC'MANS pour une machine MAZK type VTC 300, âgée de 17 ans. Les loyers sont de 2.090 €/mois pour un reste à payer de 14.630 € non compris les retards de leasing (poste 4 de l'inventaire) ; Attendu que l'Administrateur Judiciaire se déclare favorable à l'offre de la SAS OPCA SN. Attendu que le liquidateur judiciaire se déclare favorable à l'offre de la SAS OPCA SN. Attendu que Monsieur PATARD, Vice-Procureur de la République, représentant le Ministère Public, se déclare favorable à l'offre de la SAS OPCA SN. Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu pour le Tribunal de se déclarer favorable à l'offre de la SAS OPCA SN. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame DEBROUSSE, Juge-Commissaire, entendue en son rapport, Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire Vu les observations du liquidateur judiciaire, Vu l'article L.631-22 du Code de Commerce, Il y a lieu d'arrêter le plan proposé et de prononcer la cession des actifs de la SARL ACTIMESURE (RCS Tours : 533.436.531), [Adresse 4], au profit de la SAS OPCA SN, moyennant le prix de 40.000 € payable comptant entre les mains de Maître [J] [Z], ès qualités, au jour du prononcé du présent jugement se décomposant de la façon suivante : IUIAL Τ