Tribunal de commerce de Tours, 10 février 2026, n° 2026000437
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 février 2026
- Numéro
- 2026000437
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Madame [I] [H], entendue en ses réquisitions et favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire, Vu l'article 643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PYGMA. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe GUILBAUD Juge du siège, DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : Selàrl [C], mission conduite par Maître [R] [M] [Adresse 1] Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard six mois après l'ouverture de la présen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.