Tribunal de commerce de Tours, 18 février 2025, n° 2025001026
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2025001026
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 07/02/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl LBF PRESTA SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente et location d'articles de fête, animations et organisation d'évènements, prestations de services aux entreprises et particuliers dites hommes toutes mains, la vente ambulante d'articles de fêtes sur marchés ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 799269923, a effectué une […] tions données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la Loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, Que le débiteur n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 15/11/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de la date d'audience, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire (clôture sous 6 mois) et ordonne l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce, à l'égard de : Sàrl LBF PRESTA SERVICES [Adresse 1] Activité : Vente et location d'articles de fête, animations et organisation d'évènements, prestations de services aux entreprises et particuliers dites hommes toutes mains, la vente ambulante d'articles de fêtes sur marchés
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.