Tribunal de commerce de Tours, 31 mars 2025, n° 2025001123
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Délibéré par remise au greffe chambre 7
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025001123
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte de ces faits qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS REOREV Ingénierie, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de : SAS REOREV Ingénierie [Adresse 2] activité : Fabrication machines spéciales pour l'industrie, toutes prestations attachées, études techniques, ingénierie. Toutes prestations de formation attachées à ces activités immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 329913305, Maintient l'Administrat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.