Tribunal de commerce de Tours, 25 février 2025, n° 2025001308
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2025001308
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Monsieur Joël PATARD, vice-procureur de la République, requiert la liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [W] ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire et sollicite une poursuite d'activité jusqu'au 28.02.2025 inclus, Attendu qu'il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé, Attendu qu'il échet dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de Sàrl LUDO EXPRESS avec une poursuite d'activité jusqu'au 28.02.2025 inclus, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce, Vu l'article L.641-10 du Code de Commerce, Met fin à la période d'observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de la : Sàrl LUDO EXPRESS [Adresse 2] activité : Transport de marchandises pour compte d'autrui au moyen de véhicules de moins de 3.5 tonnes - et/ou location de véhicules industriels avec chauffeur au moyen de véhicules de moins de 3.5 tonnes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.