Tribunal de commerce de Tours, 25 mars 2025, n° 2025001907

ATTENDU qu'à la date du 06/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : E.I [R] [S] [Adresse 1] Activité : Transports de voyageurs par taxis, inscrite au Répertoire des Métiers de [Localité 1] sous le numéro : 438406365, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de com […] ies, ATTENDU qu'il résulte, tant de la déclaration de cessation des paiements que de l'audition de l'EI [R] [S] en chambre du conseil, que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée ; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 25/09/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de la date d'audience, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire (clôture sous 6 mois) et ordonne l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce, à l'égard de : E.I [R] [S] [Adresse 1] Activité : Transports de voyageurs par taxis., inscrite au Répertoire des Métiers de [Localité 1] sous le numéro : 438406365, DIT que la procédure collective visera donc à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patr