Tribunal de commerce de Tours, 6 mai 2025, n° 2025003416
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 6 mai 2025
- Numéro
- 2025003416
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 02/05/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [V] [Z] MARQUETERIE D'ART [Adresse 1] Activité : RESTAURATION, CONCEPTION, FABRICATION ET NEGOCE DE MEUBLES ET DE D'OBJETS MOBILIERS, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 348340225, et inscrite au Répertoire des Métiers d'Indre et Loire sous le numéro : 348340225, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce t […] icité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl [V] [Z] MARQUETERIE D'ART se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 473.618 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI), à l'égard de la : Sàrl [V] [Z] MARQUETERIE D'ART [Adresse 1] Activité : RESTAURATION, CONCEPTION, FABRICATION ET NEGOCE DE MEUBLES ET DE D'OBJETS MOBILIERS ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 348340225 et inscrite au Répertoire des Métiers d'Indre et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.