Tribunal de commerce de Tours, 10 juin 2025, n° 2025004191

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
10 juin 2025
Numéro
2025004191

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 06/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl CF CONCEPT [Adresse 1] Activité : Tous travaux de serrurerie Metallerie et ouvrages métalliques spéciaux réalisation et pose de charpentes métalliques couverture Bardages maîtrise d'oeuvre bâtiments divers, Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 841380421 (2018B00952), et inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro : 84138042 […] la Sàrl CF CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est égal à 299 694,00 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, de fixer la date de cessation des paiements au 17/05/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, et en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue en ses réquisitions. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la : Sàrl CF CONCEPT [Adresse 1] Activité : Tous travaux de serrurerie Metallerie et ouvrages métalliques spéciaux réalisation et pose de charpentes métalliques couverture Bardages maîtrise d'oeuvre bâtiments divers, Débiteur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours so
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.