Tribunal de commerce de Tours, 22 juillet 2025, n° 2025005029

ATTENDU qu'à la date du 17/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : PALO IT [Adresse 1] Activité : mission d'accompagner les entreprises et les organisations dans leur transformation digitale, développer des technologies capables de créer un impact société et environnemental positif ; a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pr […] société PALO IT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 44 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est égal à 7 171 635,00 euros, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, et en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la : SAS PALO IT [Adresse 1] Activité : Mission d'accompagner les entreprises et les organisations dans leur transformation digitale, développer des technologies capables de créer un impact société et environnemental positif ; débiteur immatriculé sous le numéro 514 458 033 au RCS de Paris. FIXE, au