Tribunal de commerce de Tours, 22 juillet 2025, n° 2025005056

SUR CE LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article L.620-1 du Code de Commerce : * que le débiteur justifie des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qu'il démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qu'il justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. * qu'à la date de la demande la SAS RENAISSANCE n'employait aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de nul, Attendu que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et en nombre de salariés visés par l'article R.621-11 du Code de Commerce, Le débiteur précise qu'il n'est pas en état de cessation des paiements, Qu'il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la SAS RENAISSANCE bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son profit et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et d'un plan de sauvegarde de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Constate l'absence de cessation des paiements, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : la SAS RENAISSANCE activité : la prise d'intérêts et la participation financière dans toutes entreprises, établissements, groupements, sociétés civiles, commerciales ou autres, français ou étrangers, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : 939528279, Désigne Monsieur Jean MERCIER, Juge-Commissaire. Désigne la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M],