Tribunal de commerce de Tours, 21 octobre 2025, n° 2025005597

SUR CE, LE TRIBUNAL : ATTENDU que le demandeur expose, en son assignation, qu'il est créancier de SAS [Localité 1] 3D SERVICES pour la somme de 21285.84 euros, ATTENDU que malgré ses réclamations amiables et la délivrance de plusieurs contraintes il n'a pu obtenir le paiement du montant de sa créance ; Que le non-paiement des sommes dues et les voies d'exécution infructueuses engagées à l'encontre de l'entreprise, démontrent très clairement qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à […] res connexes; activité de sociétés holding., et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant, ATTENDU que la SAS [Localité 1] 3D SERVICES, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que SAS [Localité 1] 3D SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Monsieur [A], dirigeant de la société, est présent et reconnaît devoir ces sommes à l'URSSAF ; il avance ne plus avoir d'activité à ce jour et souhaite arrêter définitivement ; ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 15/07/2024 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS [Localité 1] 3D SERVICES [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 891773467 (2020B01584). ORDONNE l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerc