Tribunal de commerce de Grenoble, 11 juillet 2025, n° 2024J00229

Motifs du jugement : Le défendeur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du jour, il s'en est remis à ses écritures. Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 476 du Code de procédure civile. Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation […] rocédure dans un délai de six mois. La société CEETRUS FRANCE ne pouvait pas prétendre au paiement des loyers postérieurs par privilège. La compensation du 4 novembre 2024 réalisée par la société CEETRUS FRANCE n'était pas fondée. La créance de 21 291.02€ n'ayant pas été payées à l'échéance et n'ayant pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans les délais, cette somme doit être versée à Me [L]. Le solde du décompte au 4 novembre 2024 de 28 523,53€ devra également être versé à Me [L] [M] es qualité de liquidateur de la société GO SPORT FRANCE Sur les demandes accessoires Le tribunal confirmera la validité de la compensation des loyers antérieurs en faveur de la société CEETRUS FRANCE, mais rejette la compensation des loyers postérieurs réalisée par cette dernière. Le tribunal juge que l'équité commande qu'il ne soit pas alloué d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal fera masse des dépens qui sont supportés pour 50 % par la société CEETRUS FRANCE et pour 50% par Maître [L] es qualité de liquidateur de la société GO SPORT FRANCE DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : CONDAMNE la société CEETRUS FRANCE à payer à Me [L] en qualité de liquidateur de la société GO SPORT FRANCE : * Le solde du compte locatif de la société GO SPORT établi le 6 février 2023 la somme de 8 452,11€, * Le paiement de la compensation du 4 novembre 2024 des créances postérieures pour 21 291,02€, * Le paiement du solde du décompte locatif établi le 4 novembre 2024 pour la somme de 28 523,53€. DEBOUTE la société CEETRUS FRANCE et Me [L] es qualité de liquidateur de la société GO SPORT FRANCE de leur demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700