Tribunal de commerce de Grenoble, 26 février 2025, n° 2025F00447

Juridiction
Tribunal de commerce de Grenoble
Date
26 février 2025
Numéro
2025F00447

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par Monsieur et Madame [H], co-gérants de la SARL DAJILAN assistés de Me LENUZZA, avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL DAJILAN [Adresse 3] Société à responsabilité limitée Boulangerie, patisserie, traiteur. Inscrit au RCS sous le numéro 479 065 716 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 26 février 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame [X] et Monsieur [T] en qualité de jugecommissaire suppléant. NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [J] [Adresse 4] [Adresse 5]. MISSIO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.