Tribunal de commerce de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2025J00101

Motifs du jugement : In limine litis, sur la compétence matérielle du tribunal de Commerce de Grenoble à l'égard de M. [Y] [Z] et de M. [S] [M] Vu l'article L 1411-1 du Code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée par les défendeurs avant toute défense au fond, qu' elle est motivée et qu' elle désigne la juridiction qui serait compétente, elle est donc jugée recevable. Attendu que M. [Y] [Z] et M. [S] [M] soulèvent […] H] CORPORATION, pour que la procédure puisse être qualifié d'abusive ; Qu'en absence de faute, il n'y a pas lieu à application de l'article 1240 du Code civil, qu'il est donc inutile d'examiner si [H] CORPORATION a subi un préjudice et qu'il y a lieu de la débouter ; En conséquence, le tribunal déboutera O'LAUGHLIN CORPORATION de sa demande d'indemnité. Attendu que Messieurs [Y] [Z], [S] [M], la SAS PULSE NUTRUITION et la société [H] CORPORATION ont dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits ; Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Messieurs [Y] [Z], [S] [M], la SAS PULSE NUTRUITION et la société [H] CORPORATION l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure ; Le Tribunal condamnera la société NATURAMOLE à payer à : M. [Y] [Z] une somme arbitrée à 5 000€, M. [S] [M] une somme arbitrée à 5 000€, * La société PULSE NUTRITION une somme arbitrée à 3 000€, * La société [H] CORPORATION LTD une somme arbitrée à 5 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : SE DECLARE incompétent pour connaître du litige à l'encontre de M. [Y] [Z] et de M. [S] [M]. RENVOIE la SAS NATURAMOLE à se pourvoir devant le Conseil des prud'hommes de Grenoble. PRONONCE la mise hors de cause de la société [H] INDUSTRIES CO LTD, société de droit chinois. RECOIT la société [H] INDUSTRIES CO LTD, société de droit chinois, dans son intervention volontaire. DÉBOUTE la société NATURAMOLE de toutes ses demandes, fins et conclusions. DEBOUTE la société [H] INDUSTRIES CO LTD, société de droit chinois, de sa demande d'indemnité. CONDAMNE la SAS NATURAMOLE à payer à