Tribunal de commerce de Vienne, 13 février 2025, n° 2022J00158

II- MOTIVATION A titre liminaire Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société SUNPOWER Attendu que SUNPOWER soutient qu'elle n'aurait pas qualité à défendre à l'action, dès lors que la transmission universelle de patrimoine résultant du traité d'apport partiel d'actif conduirait SUNZIL à être la débitrice des obligations en jeu et dont elle soulève l'inexécution par SUNPOWER ; L'article 1192 du Code civil dispose que « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dén […] remplacement des modules ; Sur les autres demandes Attendu que la société SUNZIL CARAÏBES a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile mais qu'en raison des circonstances et en application de l'article 514-5 du Code précité, le tribunal subordonnera cette décision à la consignation, par la société SUNZIL CARAÏBES, de toute somme qui viendrait à être payée par la société SUNPOWER ENERGIE SOLUTION FRANCE et jusqu'à due concurrence de la somme de 846 271 euros, sur un compte ouvert spécialement à cet effet par le cabinet Bird&Bird, conseil de la société SUNPOWER ENERGIE SOLUTION, auprès de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ; Attendu que le tribunal condamnera solidairement la société SUNPOWER ENERGIE SOLUTION FRANCE, solidairement avec la société WEBEL SOLAR aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DECLARE recevable et bien fondée l'action de la société SUNZIL CARAÏBES à l'encontre de la société SUNPOWER ENERGIE SOLUTION FRANCE et de la société WEBEL SOLAR, JUGE que les sociétés SUNPOWER ENERGIE SOLUTION FRANCE et société WEBEL SOLAR engagent solidairement leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, CONDAMNE la société SUNPOWER ENERGIE SOLUTION FRANCE, solidairement avec la société WEBEL SOLAR, à payer à la société SUNZIL CARAÏBES la somme de 846 271 euros correspondant au coût du remplacement des modules, CONDAMNE la société SUNPOWER ENERGIE SOLUTION FRANCE