Tribunal de commerce de Vienne, 13 novembre 2025, n° 2024J00201

Attendu que le Tribunal a été saisi par assignation des sociétés HBH TRANSPORTS et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES délivrée à l'encontre des sociétés NASSAMER TRA et ATLANTASANAD ASSURANCE ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2025 ; Attendu que par conclusions reçues au greffe le 3 septembre 2025, les sociétés HBH TRANSPORTS et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES se désistent de leur instance et de leur action ; Attendu que les sociétés NASSAMER TRA et ATLANTASANAD ASSURANCE demandent au tribunal dans leurs conclusions qu'il leur donne acte de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action des demanderesses ; Attendu qu'en conséquence, il convient d'en prendre acte ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur en application de l'article 399 du CPC ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PREND ACTE de ce que les sociétés HBH TRANSPORTS et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES se désistent de leur instance et de leur action. DONNE ACTE aux sociétés NASSAMER TRA et ATLANTASANAD ASSURANCE de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action des demanderesses. CONSTATE l'extinction de l'instance. DIT que les dépens restent à la charge des sociétés HBH TRANSPORTS et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES. LIQUIDE les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Christophe DESTOMBES Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe