Tribunal de commerce de Vienne, 12 juin 2025, n° 2024J00205

II - DISCUSSION Attendu qu'aux termes de l'article 143 du Code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.» ; Attendu que l'article 144 du même Code ajoute : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. » ; Par ailleurs, aux termes des articles 331 et 332 du même […] is de l'Expert judiciaire ; Attendu qu'il n'est pas contesté que dans sa note du 15 janvier 2024, Monsieur [K] [V] avait demandé à la société SRTP la communication de l'avis technique du fabricant des cuves. Cette demande a été réitérée dans la convocation à un second accédit, sans plus de résultat ; Attendu que le Tribunal considérera dès lors que la présence de la société PLAST'EAU aux opérations d'expertise ordonnées par le jugement du 14 septembre 2023 apparaît indispensable, conformément à l'article 332 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal donnera acte à la société PLAST'EAU qu'elle ne s'oppose pas à l'extension de la mission d'expertise à son encontre et qu'il déclarera communes et opposables à la société PLAST'EAU les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [K] [V] par jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 14 septembre 2023 ; Attendu que le Tribunal, pour une bonne administration de la justice, prononcera la jonction des instances enrôlées sous les n° les numéros 2022J00034, et 2024J00205 ; Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DECLARE recevable et fondée la demande de la société KPH GROUPE, DONNE ACTE à la société PLAST'EAU qu'elle ne s'oppose pas à l'extension de la mission d'expertise à son encontre, DÉCLARE COMMUNES ET OPPOSABLES à la société PLAST'EAU les opérations d'expertise confiées à Monsieur [K] [V] par jugement en date du 14 septembre 2023, ORDONNE la jonction de la présente instance avec l'instance enregistrée sous le numéro RG 2022J00034, RÉSERVE les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et l'entière suite du litige. Ainsi jugé et prononcé Le Président Franck SUIFFET Le Greffier Nicole C