Tribunal de commerce de Vienne, 27 mars 2025, n° 2024J00208
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2024J00208
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que sur requête de la société REMALEV, le président du tribunal, par ordonnance en date du 11 juin 2024, a enjoint à la société RESEAU CHAPE de lui payer notamment la somme principale de 7.330,90 € ; Attendu que la société RESEAU CHAPE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier en date du 15 juillet 2024 ; Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2025 ; Attendu que par conclusions déposées à l'audience du 13 mars 2025, la société REMALEV demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son instance et d'ordonner que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens, en ce compris les frais et honoraires d'avocat par elle exposés ; Attendu que la société RESEAU CHAPE, représentée par un mandataire muni d'un pouvoir aux audiences des 24 octobre et 21 novembre 2024, n'est pas présente à l'audience du 13 mars 2025 ni personne pour elle ; Attendu qu'en conséquence, il convient de prendre acte de ce que la société REMALEV se désiste de son instance ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, en ce compris les frais et honoraires d'avocat par elle exposés ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE PREND ACTE de ce que la société REMALEV se désiste de son instance. CONSTATE l'extinction de l'instance. DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens, en ce compris les frais et honoraires d'avocat par elle exposés. Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LETT Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par Marc LETT Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.