Tribunal de commerce de Vienne, 18 décembre 2025, n° 2024J00072

I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS : FAITS La SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PLACARDS DU LEMAN, ayant pour activité l'achat et la vente de placards et de mobiliers est dirigée par Monsieur [N] [F] [S] en tant que gérant. Dans le cadre de son activité elle a souscrit le 13 avril 2019, auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS, un prêt de de 25 000 euros. Le 3 avril 2020 La SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PLACARDS DU LEMAN a souscrit un PGE de 50.000 euros auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTU […] fication du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [V] [S] au entiers dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE JUGE recevables et fondées les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHABLAIS, DIT que les revenus et le patrimoine de Monsieur [V] [S] lui permettaient de faire face à son engagement, REJETTE le moyen soulevé par Monsieur [V] [S] tiré de la disproportion de son engagement de caution et de sa nullité, JUGE, en tout état de cause, que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHABLAIS n'a pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [V] [S], DEBOUTE Monsieur [V] [S] de sa demande tendant à voir dire juger que son engagement de caution doit être réduit à la somme de 2.614,95 € DEBOUTE Monsieur [V] [S] de sa demande tendant à voir condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHABLAIS au paiement de la somme de 60.000 € et ordonner la compensation des sommes dues, DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHABLAIS la somme de 60.000 €, outre intérêts de droit au taux légal à compter du 9 août 2023, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait règlement, REJETTE la demande de délais de paiement de Monsieur [V] [S], non fondée tant en droit qu'en fait, CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHABLAIS la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des somme