Tribunal de commerce de Vienne, 13 mai 2025, n° 2025F00668

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu, conformément aux articles L.626-27 I 3ème alinéa et L.631-20-1 du code de commerce, que lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédur […] ments ; Attendu ainsi que, par application des dispositions de l'article L.631-20-1 du code de commerce, le tribunal décide la résolution du plan arrêté le 26/03/2024 et ouvre la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 26/03/2025, date de l'échéance impayée du plan ; Attendu que pour permettre d'envisager une cession de l'entreprise, le maintien de l'activité sera exceptionnellement autorisé jusqu'au 13 août 2025 inclus en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce ; Attendu qu'il convient de fixer la date limite de dépôt des offres entre les mains de l'administrateur judiciaire au 03 juin 2025 à minuit ; Attendu que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juin 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la présentation d'un plan de cession ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 26 mars 2024 ; MET FIN à la mission de Me [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La société NC TRANSACTIONS [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Agence immobilière Inscrit au RCS sous le numéro 751 146 556 RCS VIENNE AUTORISE la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 13 août 2025 inclus ; FIXE provisoirement au 26 mars 2025 la date de cessation des paie