Tribunal de commerce de Vienne, 13 novembre 2025, n° 2025J00152

Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu également que l'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par la société demanderesse et notamment : * la convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec la Société NS GROUPE (pièce n°3) ; * le contrat de crédit n°000057 […] de la Société NS GROUPE, a bien signé et paraphé les documents de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST ; Attendu que le tribunal appréciera alors que le formalisme lié à ce type d'engagements a été respecté en tous points ; Attendu que le tribunal déclarera recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST à l'encontre de la Société NS GROUPE ; Attendu que le tribunal, en conséquence, pour l'ensemble des constats et motifs exposés précédemment condamnera la Société NS GROUPE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 117.774,77 € arrêtée au 27 mai 2025 outre intérêts au taux contractuel majorés de trois points jusqu'à parfait règlement capitalisés par année entière ; Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la Société NS GROUPE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le tribunal condamnera la Société NS GROUPE qui perd son procès aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DECLARE recevable et bien fondée la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST à l'encontre de la Société NS GROUPE ; CONDAMNE la Société NS GROUPE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 117.774,77 € arrêtée au 27 mai 2025 outre intérêts au taux contractuel majorés de trois points jusqu'à parfait règlement capitalisés par année entière. CONDAMNE la Société NS GROUPE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la s