Tribunal de commerce de Dax, 23 mai 2025, n° 2025002022

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Les conditions de forme L'article L. 620 -2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de sauvegarde est applicable à toute commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… », FRANCE PREFA CONCEPT (SA […] (absence de cessation des paiements et existence de difficultés insurmontables) se trouvent réunies en l'espèce ; qu'il échet en conséquence de faire bénéficier l'entreprise susvisée de la procédure de sauvegarde, De la désignation d'un administrateur judiciaire L'article L621-4 du code de commerce dispose que « Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. » En l'espèce Le Chiffre d'affaire et le nombre des salariés excèdent les seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, à savoir: un chiffre d'affaire supérieur à 3 millions d'euros et plus de 21 salariés, Qu'il convient donc de désigner un administrateur d'office DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu la communication de la cause au Parquet, Ouvre une procédure de sauvegarde conformément à l'article L. 620-1 du Code de Commerce à l'encontre de FRANCE PREFA CONCEPT (SAS) - La conception le développement et la commercialisation de systèmes originaux de multi connecteurs préfabriqués en cuivre pour raccords de fluides la fabrication et commercialisation de ces systèmes et de tous autres complémentaires - 162, Rue Philibert Delorme- 40990 Saint-Paul-lès-Dax, inscrit(e) sous le n°539 636 092. Désigne [Q] [R] en qualité de Juge-Commissaire et M. [O] [N] en qualité de Juge-Commissa