Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 9 mai 2025, n° 2024003485

Juridiction
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 mai 2025
Numéro
2024003485

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures toujours en cours retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il échet dès lors, en application de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société WOK N'ROLL (SASU) pour une durée de trois mois DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du code de commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société WOK N'ROLL (SASU) dûment convoquée Proroge la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société WOK N'ROLL (SASU) pour une durée de trois mois Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société WOK N'ROLL (SASU), à comparaître à l'audience du 05/09/2025 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribun
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.