Tribunal de commerce de Blois, 4 avril 2025, n° 2025000619

: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Par assignation du 25/02/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : SARL ZECO [Adresse 2] à défaut du paiement de la somme de 28.446,16 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice, SARL ZECO exploite une activité de étanchéité bardage couverture et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 91 […] es mensuelles sont en débit dont dix en taxation d'office. Depuis le mois de mai 2024, les DSN ne sont plus fournies. Le gérant M [F] [S] n'a pas réagi aux multiples relances, aucun contact n'a pu être établi. Le recouvrement forcé est inopérant, en effet quatre contraintes restent impayées malgré les procédures d'exécution engagées. Le recouvrement par voie de commissaire de justice a permis un seul versement le 22 novembre 2024 d'un montant de 975,00 € mais reste insuffisant au regard de la dette totale. Les saisies attributions sont infructueuses depuis fin octobre 2024, le compte est faiblement créditeur. L'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. L'état de cessation des paiements est caractérisé. Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SARL ZECO [Adresse 3] [Localité 2] étanchéité bardage couverture, N° SIREN : 912 911 237 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/08/2024 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [V] [P], Et comme Mandatair