Tribunal de commerce de Blois, 11 juillet 2025, n° 2025001280

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
11 juillet 2025
Numéro
2025001280

Extrait : motifs et dispositif

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04/04/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [R] [P] EI [Adresse 1] N° SIREN : 535 305 460 Autres activités récréatives et de loisirs et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et SELARL [C] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 06/10/2023, Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que [R] [P], bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée à son étude, pas plus qu'aux différentes audiences ; qu'elle lui a simplement déclaré qu'elle avait cessé son activité depuis plusieurs années ; que seule la liquidation judiciaire est envisageable motif pour lequel il soutient sa requête en conversion du 05/05/2025, Le Ministère Public, par réquisitions écrites, n'a pas d'opposition au prononcé de la liquidation judiciaire, Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, et l'activité ayant définitivement cessé depuis plusieurs années, la liquidation judiciaire portera sur les patrimoines professionnel et personnel de [R] [P], Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée des patrimoines professionnel et personnel de [R] [P] en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée des patrimoines professionnel et personnel de : [R] [P] [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 535 305 460 Autres activités récréatives et de loisirs Maintient comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL Et nomme comme liquidateur SELARL [C] mission conduite par Maître [H] [A] [Adresse 4] [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.