Tribunal de commerce de Blois, 27 mars 2026, n° 2026000665

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Date
27 mars 2026
Numéro
2026000665

Extrait : motifs et dispositif

: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le tribunal de céans a par jugement du 20/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL BOZO [Adresse 3] Travaux forestiers et sylvicoles, N° SIREN : 834 176 513 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [Q], Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SARL BOZO n'est pas à jour dans la tenue de sa comptabilité ni dans ses déclarations auprès de la MSA. Le tribunal renvoie l'affaire au 24/04/2026 de sorte que M.[G] puisse justifier de déclaration à jour ainsi que d'une comptabilité actualisée. Le ministère public, entendu en ses réquisitions, alerte le dirigeant sur l'importance de se faire accompagner par un professionnel du chiffre et est favorable au renvoi de l'affaire. Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 20/08/2026 avec rappel de l'affaire le 24/04/2026, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL BOZO [Adresse 4] BLOIS, Travaux forestiers et sylvicoles, N° SIREN : 834 176 513 jusqu'au 20/08/2026 avec rappel de l'affaire le 24/04/2026, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience, Le greffier, Le préside
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.