Tribunal de commerce de Blois, 16 mai 2025, n° 2025001556

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 16/05/2025 N° de rôle : 2025 001556 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : S.G CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, S.G CONSTRUCTIONS [Adresse 1] a fait au Greffe […] résentée, Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Le dirigeant expose qu'il exerce une activité de maçonnerie depuis 2017, il n'a plus de chantier et ne peut plus régler ses charges. Il est « à bout psychologiquement ». Il a eu jusqu'à neuf salariés, et travaillait essentiellement en sous-traitance avec des constructeurs. Dès 2024 il a fait une rupture conventionnelle des contrats de travail constatant que le peu de travail ne permettait plus de couvrir les charges. Il n'a plus fait face au passif exigible à compter du mois de février, et n'a plus de chantier en cours. Le président relève l'importance de la dette URSSAF. Le Ministère public déclare qu'il n'a pas d'opposition à formuler Le Tribunal constate qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de S.G CONSTRUCTIONS, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 03/02/2025 et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : S.G CONSTRUCTIONS [Adresse 2] [Localité 1] N° [Localité 2] : 827 646 365 Maçonnerie, plâtrerie, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/02/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [C] [V], Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [N]-FLOREK mission conduite par Ma