Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 6 mars 2026, n° 2026P00021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 6 Mars 2026 2026P00021 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : L'URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1], représentée par Mme [N] [U], à Mme [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 1], comparante, Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 15 janvier 2026, l'URSSAF DU LIMOUSIN a assigné Mme [Y] [D] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du cod […] n Chambre du Conseil du 6 mars 2026, Mme [Y] [D] entendue, en ses explications, desquelles il ressort qu'elle ne conteste pas la dette sociale, et précise avoir également des dettes fiscales, de fournisseurs et rencontrer des difficultés financières. Il ne saurait donc être contesté que Mme [Y] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Cependant l'entrepreneur individuel souhaite poursuivre son activité, elle est d'ores et déjà accompagnée pour optimiser sa structure et son fonctionnement. L'URSSAF DU LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'égard de Mme [Y] [D] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. L'entrepreneur individuel étant débitrice de créanciers dont le droit de gage s'étend au patrimoine personnel, il convient d'ouvrir la procédure à la fois sur son patrimoine professionnel et personnel conformément aux dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; Mme [Y] [D], entendue, Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de Mme [Y] [D], Café bar restaurant Licence IV dont le siège social est [Adresse 3] RCS BRIVE 442 284 774 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026. Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme la SELARL LGA représentée par Me [V] [R] [Adresse 4] en qualité de mandataire