Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 24 avril 2026, n° 2026P00080

Juridiction
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
Chambre ou formation
Pcl
Date
24 avril 2026
Numéro
2026P00080

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 avril 2026 2026P00080 Le 17 avril 2026, M. [R] [B], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL CHEZ BEN ET PAULINE [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SARL CHEZ BEN ET PAULINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 951 602 150 et exerce une activité de Epicerie fine au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [R] [B] a été entendu en Chambre du Conseil du 24 avril 2026 en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'est pas viable et qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré et au vu de la situation de trésorerie tout redressement semble impossible. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 58377,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. M. [R] [B], gérant de la société, entendu, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2026, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL CHEZ BEN ET PAULINE, Epicerie fine dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 951 602 150. Nomme Mme [V] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.