Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 6 mars 2026, n° 2026P00046

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 6 mars 2026 2026P00046 Le 26 février 2026, Me Jean-Charles BARRIERE, avocat muni d'un pouvoir, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS CASTEL NOVEL, [Adresse 1], La SAS CASTEL NOVEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 904 335 692 et exerce une activité d'hôtellerie et de restauration au Château de Castel Novel 19240 Varetz. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [V] [X], président assisté de Me Jean-Charles BARRIERE Avocat au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE et d'une traductrice, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise malgré des investissements financiers conséquents n'est pas à l'équilibre, que son exploitation est déficitaire depuis la reprise d'activité et qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements doit être constaté. Cependant la société ayant une marge de restructuration et déclarant un calendrier évènementiel sur plusieurs mois il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Me Jean-Charles BARRIERE, entendu en sa plaidoirie, M. [V] [X] président de la société, entendu, assisté d'une traductrice, Madame [Y] [M], salariée, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026, Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS CASTEL NOVEL, Activités d'hôtellerie et de restauration dont le siège so