Tribunal de commerce de Rennes, 4 mars 2026, n° 2025P00591
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2025P00591
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à l'audience du 8 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience en Chambre du conseil du 2 février 2026, Attendu qu'à l'audience du 2 février 2026 un jugement a été rendu désignant en qualité de juge enquêteur M. Bertrand VAZ, avec la faculté de se faire assister par la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [W] [H], intervenant en qualité d'expert, et l'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 4 mars 2026, Le rapport sur la situation financière, économique et social […] s produites, que la SARL MENSI.N se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 4 septembre 2026 Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL MENSI.N [Adresse 2] Enseigne : KOBOON RESTAURANT Activité : Restauration rapide, traiteur asiatique type thaïlandais sans vente de boissons alcoolisées RCS RENNES 827 878 794 (2017 B 378) Désigne M. [M] [O], en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en mat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.