Tribunal de commerce de Roanne, 19 février 2025, n° 2023F00051

MOTIFS DE LA DECISION Le CREDIT LYONNAIS a consenti un prêt à la société GSD [Z] le 5 Octobre 2020. Le même jour son Président M. [Q] [B] s'est porté caution des engagements de ladite société. La société ayant été placée en liquidation judiciaire la banque a appelé la caution en paiement. Il est établi que M. [Q] [B] ne s'oppose pas au règlement du montant de son engagement, en revanche il sollicite du tribunal un étalement de la somme due sur 2 années avec un règlement mensuel de 300,00 € et un […] cordera donc un étalement de la somme due de 20.520,00 € sur 2 ans avec un règlement mensuel de 500,00 € et un solde au 24 ème mois. Le tribunal dira que le premier paiement devra avoir lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement et que, faute par la partie défenderesse de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit immédiatement exigible. Les intérêts de retard prévu par l'article IV « Cautionnement… » P 15 du contrat de prêt seront accordés au taux majoré de 3 % l'an à partir de la présente décision. Le tribunal retient que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamne le défendeur à lui payer la somme de 1.000,00 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute le demandeur du surplus de sa demande de ce chef. Par application de l'article 696 du code de procédure civile les dépens seront supportés par le défendeur qui succombe en ses prétentions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire. Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties. Déclare recevable et bien fondée la demande en paiement du CRÉDIT LYONNAIS. Constate que M. [Q] [B] reconnaît le bien-fondé de la demande en paiement du CRÉDIT LYONNAIS. Condamne M. [Q] [B] à payer au CRÉDIT LYONNAIS la somme principale de 20.520,00 € dans un délai de deux ans au moyen de règlements mensuels de 500,00 €, le solde intervenant à la 24 ème mensualité outre les intérêts de retard au taux majoré de 3 % l'an à part