Tribunal de commerce de Roanne, 21 janvier 2026, n° 2025L00420
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Roanne
- Chambre ou formation
- Clôture Procédure Collective
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025L00420
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par requête, la SELARL [B] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [C] [B], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17 / L.641-13 du code de commerce à déposer ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure Proroge jusqu'au 9 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS LE CHELBAY devra être présentée. Maintien l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire. Jugement prononcé par sa mise à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.