Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 février 2025, n° 2025F00235

DISCUSSION Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le jugement 2025F172 du 12/02/2025 concernant la mission confiée à l'administrateur judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de la rectifier, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, sur saisine d'office, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Le Ministère Public entendu, Dit : Qu'au lieu de lire : « lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise débitrice. » Il convient de lire : « lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. » Dit que le cas échéant, Monsieur le Greffier devra procéder aux publicités de la présente décision, Dit qu'il sera fait mention de la prés