Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 février 2025, n° 2025F00264

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Etienne
Date
26 février 2025
Numéro
2025F00264

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL [E] FORMATION est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL [E] FORMATION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 22/02/2025, Attendu toutefois que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 26/02/2025 à 22h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL [E] FORMATION, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 26/02/2025 à 22h00, Désigne Monsieur [T] [G], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 3] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.