Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 mai 2025, n° 2025F00583

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SAS ST [Localité 1] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de La SAS ST [Localité 1] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 24/04/2025, Attendu que les circonstances de l'espèce nécessitent que la poursuite de l'activité soit autorisée jusqu'au 12/05/2025 à 8H00, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant La SAS ST [Localité 1], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Monsieur [E] [V], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [X] [H] [Adresse 2] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoiremen