Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 mai 2025, n° 2025F00599

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SARL FRANCE VOYAGE est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de La SARL FRANCE VOYAGE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 31/01/2024, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant La SARL FRANCE VOYAGE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne Monsieur [O] [Q], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [M] [V] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe provisoirement au 31/01/2024 la cessation des paiemen