Tribunal de commerce de Bourges, 3 mars 2026, n° 2026F00078

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SARL [D] COUVERTURE n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution effectuées à l'encontre de la SARL [D] COUVERTURE pour recouvrer la dette n'ont pas permis à l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE d'obtenir paiement et notamment des saisies-attributions qui se sont avérées infructueuses, le compte bancaire n'étant pas suffisamment alimenté ; Attendu qu'il s'en infère que la SARL [D] COUVERTURE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que le redressement judiciaire de la SARL [D] COUVERTURE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 03/03/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [D] COUVERTURE. Désigne Monsieur [H] [N], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELAS [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision. Fixe provisoirement au 03/03/2026 la c