Tribunal de commerce d'Orléans, 9 janvier 2025, n° 2024001444

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 […] Rôle n° 2024001444 DEMANDEUR (S) SAS D&A TRANS Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 830 277 406 Représentée par : Maître [L] [U] Avocat au Barreau de Dieppe DEFENDEUR(S) SASU HB TRANSPORTS Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 842 748 774 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Céline DADOUAT Avocat au B […] véhicules. Elle ne fournit que des échanges de SMS indiquant que des dégâts ont été causés par la société D&A TRANS et que cette dernière avait l'intention de réparer ces dommages, ainsi que des photos montrant des dégâts sur les véhicules, sans autre précision. Les pièces fournies par la société HB TRANSPORTS ne permettent pas au Tribunal de déterminer si les dégâts sont imputables à la société D&A TRANS et si ces derniers ont été réparés ou non. En conséquence, le Tribunal déboutera la société HB TRANSPORTS de sa demande de 6 754,38 € en réparation des dommages causés à ses camions. D- Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser la société D&A TRANS supporter la totalité des frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. Le Tribunal accueillera favorablement sa demande, mais la limitera à la somme de 2 000 €. Par conséquent, le Tribunal condamnera la société HB TRANSPORTS à payer à la société D&A TRANS la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, le Tribunal condamnera la société HB TRANSPORTS aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la société HB TRANSPORTS à payer à la société D&A TRANS la somme de 16 705,20 € au titre du solde de la facture n°2308075 du 31 août 2023 échue depuis le 1 er octobre 2023, assortis des intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil, Déboute la société D&A TRANS de sa demande de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société D&A TRANS, Déboute la société HB TRANSPORTS de sa demande de