Tribunal de commerce d'Orléans, 12 février 2025, n° 2024003722

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 12 février 2025 N°244 Rôle n°2024-3722 DEBITEUR ADAB SERVICES SARL Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°908 967 631 Dont l'activité est services à la personne et aide à domicile. Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [D] [L] Comparante et assistée de : SELARL AVENIR AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans EN PRESENCE DE * SELARL VILLA [S] en la personne de Maître […] mmandée avec demande d'avis de réception, A la suite de cette consultation, le Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal, que ledit rapport précise les résultats de la consultation suivante : Sur 20 créanciers interrogés, les réponses ont été les suivantes : […] Le montant total du passif à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes* : * Sommes à verser immédiatement après l'adoption du plan : 2 007,41 € […] *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal. VI- MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, Le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan proposé, Le Ministère Public est favorable au plan proposé, En fonction des éléments ci-dessus exposés, il apparaît au Tribunal que les objectifs de ce plan semblent réalisables, En conséquence, il y a lieu d'arrêter le plan proposé tout en attirant l'attention sur la rigueur nécessaire au respect des engagements et en rappelant que le défaut de respect du plan entraîne sa résolution, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, La Salariée entendue, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la Société ADAB SERVICES SARL, dont le siège est au [Adresse 1], immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°908 967 631, selon l'échéancier défini cidessus, Dit que les frais de Greffe d'un montant de 100,74 € à parfaire devront être réglés immédiatement par le débiteur direc