Tribunal de commerce d'Orléans, 6 février 2025, n° 2024004040

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025 N°38 Rôle n° 2024004040 DEMANDEUR (S) SAS [S] [W] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DURALEX INTERNATIONAL Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par : SELAFA CHAINTRIER AVOCATS Avocats au Barreau d'Orléans SELARL JSA, prise en la personne de Maître [J] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DURALEX INTERNATIONAL Dont le siège social est [Adre […] té DURALEX INTERNATIONAL au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points sur la somme de 19 192,48 € TTC à compter du 28/02/2021. C. Sur l'exécution provisoire : La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. D. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC : Maitre [I] de la SELARL JSA et Maitre [W] de la SAS [S] [W] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL ont dû engager la présente instance pour faire valoir leurs droits à l'encontre du défendeur et qu'i serait inéquitable de les laisser à leur charge, le Tribunal accueillera favorablement leur demande de 3 000 €, En conséquence, le Tribunal condamnera la société DIMAR à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA et Maitre [W] de la SAS [S] [W] es qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société [A] à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA & à Maitre [W] de la SAS [S] [W] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL la somme de 19 192,48 € TTC avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 Mai 2021, Condamne la société [A] à payer à Maitre [I] de la SELARL JSA & à Maitre [W] de la SAS [S] [W] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société DURALEX INTERNATIONAL au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de refinancement de