Tribunal de commerce d'Orléans, 26 juin 2025, n° 2024004056

Attendu qu'il ressort de l'article 1103 du Code Civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu que les articles 1104 alinéa. 1 er et 1582 al. 1 er disposent : Pour le premier : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », Pour le second : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. », Attendu que la demande représente 358 factures pour un montant total de 2 […] ffaire, compte tenu du fait que : * une décision du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 13 juin 2024 a autorisé la société [G] [R] FRANCE à opérer une saisie conservatoire du compte courant de la défenderesse pour un montant de 134 694,30 €, * sans se convaincre de la nécessité de surseoir à statuer dans la présente affaire, le Tribunal, en revanche, ne saurait ignorer l'existence d'une instance n°2025001024, portée à sa connaissance par les parties dans leur note en délibéré, dont l'issue est susceptible d'apporter des éléments à la défenderesse dans le litige qui l'oppose à la société [G] [R] FRANCE, Qu'ainsi l'exécution provisoire serait de nature, selon le Tribunal, à porter une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts de la société ABC PRECISION, au regard de ceux de la société [G] [R] FRANCE, lesquels sont suffisamment préservés au titre de la décision du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 13 juin 2024, mais également au regard de la décision à intervenir, Par conséquent, Tribunal dira n'y avoir lieu à exécution provisoire compte tenu de la nature de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la société ABC PRECISION à régler à la société [G] [R] FRANCE la somme de 194 458,60 € au titre du paiement des 358 factures non réglées à ce jour avec intérêts au taux légal majoré de 10 points de pourcentage applicable à compter de la date d'échéance des factures en cause et ce jusqu'à complet paiement du solde dû, Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 17 juillet 2024, Condamne la société ABC PRECISION à régler à la société [G] [R] FRANCE la somme de 14 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L 441-10 du Code de Co