Tribunal de commerce d'Orléans, 28 janvier 2025, n° 2024004302

Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas prescrites, A- Sur les faits relevés à l'encontre de Monsieur [H] [E] Il résulte des constatations figurant dans la requête, des pièces transmises et des débats ; 1°) S'agissant du fait que Monsieur [H] [E] a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par aille […] rs à ce jour entre les mains de Monsieur [H] [E]. Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [H] [E], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS INTELEC CENTRE. B- Sur la sanction Attendu l'importance du passif laissée à la charge de la collectivité, Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal : Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [H] [E] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans, Condamnera Monsieur [H] [E] à supporter personnellement le montant partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 58 200 euros de la société SAS [Adresse 3], dont il était dirigeant de droit. C- Sur l'exécution provisoire Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article [H] de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [H] [E], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité Tunisienne, demeurant à [Adresse 2], en qualité d'ancien gérant de droit de la société SAS INTELEC CENTRE, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agrico